O-7.2, r. 0.2 - Règlement d’application de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 2 Versions de la disposition

2015-08-19

2. Jusqu’à la première des dates suivantes, soit celle à compter de laquelle la majorité des membres visés au paragraphe 8 de l’article 9 ou de l’article 10 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2), selon le cas, auront été nommés, ou le 30 septembre 2015, le président-directeur général d’un établissement nommé en application de l’article 1 exerce tous les pouvoirs du conseil d’administration.

D. 700-2015, a. 2.